CGV
CGV - CONDITIONS GENERALES DE VENTE HIJ SAS
Les présentes conditions de vente s'appliquent
A la Société HIJ, SAS au capital de 1000,00 € euros dont le siège social est situé à 11 Hent Run Rouz, 22560 Pleumeur-Bodou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LANNION sous le numéro RC Saint-Brieuc B 899 829 956, ci-après dénommée Le « Vendeur»
et « l'Acheteur Client » souhaitant procéder à un achat sur les site Internet de la Société HIJ : www.hij.bzh.
ARTICLE I – PREAMBULE
Le Vendeur a pour activité la vente de solution de géolocalisation pour les activités nautiques et embarcation. Le Vendeur n’intervient pas directement dans les opérations de géolocalisation, celles-ci relevant de la responsabilité des utilisateurs ou de tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des solutions fournies et n’assume aucune responsabilité liée au sauvetage ou à l’assistance des personnes.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site internet « www.hij.bzh ». La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.hij.bzh ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site Internet www.hij.bzh n'ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE II – DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Abonné » : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant ou gratuit, selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente, permettant d’accéder aux Biens et Services proposés par Vendeur ;
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par l’Acheteur Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : la Commande passée par l’Acheteur Client, les conditions générales de ventes, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par L’Acheteur Client ;
« Livraison » : expédition du et des Biens au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site internet de Vente en Ligne " www.hij.bzh " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et/ou Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article IV ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article VI ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles des Conditions Générales de Vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
ARTICLE III - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur Client.
L'acquisition des Biens et Services à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur Client, des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE IV – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
L’Acheteur Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article VI.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur tout le territoire Français métropolitain y compris la Corse et les territoires d’outre-mer (ci-après le « Territoire »).
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article VI.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE VI – COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par l’Acheteur Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
L’Acheteur Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
L’Acheteur Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
L’Acheteur Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer l’Acheteur Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Acheteur Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE VII-PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acheteur Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
ARTICLE VIII-CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris des Bien et / ou Services et/ou Recharges doit être effectué par l’Acheteur Client par carte bancaire via l’espace « boutique » ou via le « compte personnel » ou via l’application mobile ou par chèque bancaire.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, l’Acheteur Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. l’Acheteur Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
ARTICLE IX – LIVRAISON DE LA COMMANDE
v Mode de Livraison
L’Acheteur Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Les Biens seront livrés par transporteur, soit avec le service de suivi de La Poste : le Service Colissimo soit autres livreurs selon les cas.
v Adresse de Livraison
L’Acheteur Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le Vendeur expédiera le ou les Biens à l'adresse indiquée dans le formulaire de Commande passée par l'Acheteur Client.
v Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par l’Acheteur Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
v Délais de Livraison
Toute Commande d’un Bien auprès du Vendeur passée sur le Site du lundi au dimanche sera préparée et expédiée les lundis et jeudis de chaque semaine, hors jours fériés, et livrée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sous réserve de Validation du Paiement et de la réception de l’ordre de Commande à l’adresse du Vendeur.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.
Un email de confirmation de Commande est envoyé à l'Acheteur Client à la suite de l'aboutissement de sa transaction d'achat, et informant de la Validation du Paiement par email.
Le Vendeur s'engage à traiter les Commandes passées par l'Acheteur Client dans les délais prévus.
Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
La date d'expédition du Bien sera indiquée dans le message de confirmation d'expédition. Seront également indiqués dans le courrier d'expédition, le numéro de suivi colissimo et le lien correspondant : http://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois ou celui fourni par le transporteur.
v Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
L’Acheteur Client s’engage à signaler tout retard dans la réception de sa Commande dans les plus brefs délais au Vendeur, au plus tard dans les 48h.
v Suivi de la Livraison
L’Acheteur Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
v Vérification de la Commande à son arrivée
L’Acheteur Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 48 heures, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
L’Acheteur Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. L’Acheteur Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Acheteur Client doit informer le Vendeur par courrier électronique dans les 48 heures suivant la réception des Bien et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée suivant les conditions définies à l’Article X.
ARTICLE X - RETRACTATION : RETOUR AVEC REMBOURSEMENT ET DÉLAIS CORRESPONDANTS
Conformément aux dispositions du code la consommation, l'Acheteur Client consommateur, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison de sa Commande, et peut faire la demande de rétractation du produit au Vendeur, avec un remboursement sans pénalité, et sans avoir à motiver sa décision.
L'Acheteur Client consommateur pourra faire sa demande de rétractation dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter soit en complétant le formulaire de rétractation et en l’adressant par email au Vendeur à l’adresse du Service Après-Vente (SAV) : contact@hij.bzh
Le Bien devra être retourné au Vendeur, au plus tard dans les 14 jours de la notification de la rétractation, selon les modalités spécifiées ci-après :
Le Bien devra être complet, neuf, dans sa boite d'origine et complète.
Le Bien devra être renvoyé à l'adresse suivante :
HIJ – Support
11 Hent Run Rouz
22560 Pleumeur Bodou
Le colis devra être composé, des éléments suivants :
· le Bien complet, neuf, dans sa boite d'origine et complète (ex : notice, cartes, accessoires etc).
· le numéro de suivi du transporteur (n° Colissimo, n° DHL etc)
· le RIB de l’Acheteur Client pour le remboursement relatif au droit de rétractation,
· La facture de son achat,
· Le formulaire de rétractation dument rempli.
L'Acheteur Client consommateur devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès de l'un des prestataires chargés du retour (La Poste, Colissimo), et indiquer le numéro de suivi de son expédition dans son courrier de retour. En l'absence de cette preuve, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Lorsque le Vendeur reçoit le colis avec le retour du Bien, l'Acheteur Client est remboursé intégralement, du prix initial du Bien et frais de port inclus, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours ouvrés après la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur Client consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement, jusqu’à récupération du Bien.
Les frais de port, pour le retour du Bien dans le cadre d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur Client consommateur.
Pour certains contrats, il n'y a pas de droits de rétractation. C'est le cas du contrat, s'il existe, proposant un service de personnalisation du Bien fait à la demande de l'Acheteur Client consommateur (marquage, emballage spécial etc.).
ARTICLE XI - GARANTIE CONSTRUCTEUR
La garantie constructeur sur les Biens de géolocalisation est valable jusqu’à VINGT QUATRE mois à compter de la date de facture.
La garantie constructeur est applicable en cas de panne du Bien, non provoquée par une chute ou une casse, un usage non-conforme, ou une transformation du Bien quelle qu’elle soit.
La garantie constructeur est applicable à l’Acheteur Client et/ou abonné titulaire d'un contrat de service proposé par le Vendeur et à jour de ses paiements.
L'Acheteur Client devra obligatoirement faire sa demande de retour, pour un échange ou un remboursement du Bien, par email, au Vendeur HIJ , à l’adresse du Service Après-Vente (SAV) : contact@hij.bzh dans les mêmes conditions de l’Article X ci-dessus.
Si la panne est avérée par le Vendeur, il ne sera pas proposé de réparation, mais au choix de l’Acheteur Client, soit à un échange, soit à un remboursement si le délais de rétractation n'est pas dépassé et que l'achat a été fait chez le Vendeur.
Si la panne n’est pas avérée, le Vendeur en informera l’Acheteur Client qui décidera s’il y a lieu de lui retourner le Bien. Les frais de port, pour le retour du Bien sont à la charge de l’Acheteur Client.
Lorsque le Vendeur aura reçu le colis avec une demande de remboursement du Bien, l'Acheteur Client dont la garantie aura été accepté, sera remboursé intégralement, du prix initial du Bien, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle le Vendeur aura accepté la prise en charge de la garantie.
ARTICLE XII –GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET GARANTIES DES VICES CACHES DU CODE CIVIL
Rappel : Le Vendeur reste tenu de la Garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Sont reproduites ci-après les dispositions de l'article L. 217-16, du code de la consommation,
« lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Nous rappelons toutefois que le Vendeur ne procède pas aux réparations dans le cadre de la garantie constructeur.
Les textes suivants sont ci-après reproduits : L217-4, L217-5 et L.217-12 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641, et 1648 Alinéa 1, du code civil :
Article L217-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 – Alinéa.1 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE XIII -RESPONSABILITÉS
Il est important de préciser que le Vendeur n'est en aucun cas opérateur de réseau (Sigfox, Lora, 2G, 3G, 4G, 5G ...) pour délivrer le service final, et ne pourra être tenu responsable en cas de défaut lié à des problèmes de couvertures réseau, lesquels sont imputables à ses opérateurs.
ARTICLE XIV- SERVICES ASSOCIÉS À UN PRODUIT HIJ, ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENTS
Dans le cas d’un Bien du Vendeur comportant des services associés, il sera convenu des modalités indiquées ci-après :
ABONNEMENT ANNUEL
Tout abonnement annuel est souscrit avec un engagement de 12 Mois. Toute annulation avant les 12 mois entraînera une pénalité au prorata des mois restant dû.
Au-delà des 12 Mois, l’Abonné est libre de résilier à tout moment, mais tout mois engagé sera dû et ne pourra être remboursé.
La résiliation du contrat d’abonnement annuel correspondant à un Bien du Vendeur, peut se faire en ligne si l'option est proposé, ou par écrit à la Direction du Vendeur, soit par mail à contact@hij.bzh ou par courrier à l’adresse postale de HIJ : HIJ – Support – 11 hent Run Rouz, 22560 Pleumeur Bodou
Le Vendeur enverra au destinataire de la demande, un email accusant réception de sa demande et précisant l’arrêt immédiat de l’abonnement annuel correspondant.
CANAL SMS
Le canal SMS est mis à disposition par la plateforme du Vendeur afin de permettre à l'utilisateur de paramétrer des Alertes sur des évènements définis par les boitiers. Ce canal étant néanmoins facturé par les opérateurs téléphoniques celui-ci est limité à 30 messages / mois par utilisateur. Le service SMS ne pourra donc être en aucun cas garantie, ni sujet à demande de Remboursement. Une option de rechargement ou forfait payant peut être envisagé au cas par cas et une demande doit être adressée au service commercial ( contact@hij.bzh)
ARTICLE XV - INSCRIPTION SUR LE SITE DU VENDEUR HIJ
L’achat de solutions de géolocalisation du Vendeur, nécessite l’inscription préalable de l’Acheteur Client sur le site internet des solutions correspondantes, en vue de leur utilisation www.hij.bzh
L’inscription de l'Acheteur Client sur au moins un des sites du Vendeur sera validée par le Vendeur, après vérification du formulaire standard rempli par l’Acheteur Client. L’Acheteur Client recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’adresse indiquée dans le formulaire.
L’Acheteur Client Acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur lors de sa souscription.
De par son inscription, l’Acheteur Client devient de fait Abonné du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de livraison de l’Acheteur Client.
Une fois l’inscription validée par le Vendeur, celui-ci met à la disposition de l’Acheteur Client, la possibilité de créer son compte Personnel.
Ce compte personnel se trouve sur le Site correspondant à la solution/produit achetée.
Il s’agit d’un espace lui permettant de vérifier et modifier les paramètres de son compte, l'adresse de facturation, accéder à l’activation du (des) produit(s) acheté(s), accéder au récapitulatif des Services et Recharges en cours et la liste des factures. L’Acheteur Client s'engage à fournir au Vendeur des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer le Vendeur HIJ dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.
Le compte personnel est soumis aux Conditions d’Utilisation définies par le Vendeur.
L’Acheteur Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de client) au Vendeur dans toute correspondance afin de faciliter l'authentification et le traitement de ses demandes.
Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en compte ou traitée par le Vendeur.
ARTICLE XVI - ACHAT DES PRODUITS ET DES SERVICES : LES RECHARGES POUR LES SOLUTIONS DE GÉOLOCALISATION SOUMISES À UN CONTRAT DE SERVICE
L’abonnement annuel
Pour le contrat « abonnement annuel » le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur Client de l’échéance du contrat, par email et sur son compte personnel. Le contrat se reconduira tacitement après son terme, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois.
La dénonciation du contrat « abonnement annuel » devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le compte personnel de l’Acheteur Client ou par simple demande par email à l’adresse contact@hij.bzh
Conformément à la loi sont ci-après reproduits les Articles L215-1, L215-2, L215-3 et l’article L241-3 du code de la consommation.
Reconduction des contrats de prestations de services :
Art. L. 215-1. – Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Art. L. 215-2. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Art. L. 215-3. – Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 « lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues, à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêt auto-légal. »
ARTICLE XVII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES SOLUTIONS DE GÉOLOCALISATION DE HIJ ET AUX DONNÉES PERSONNELLES INDIQUÉES DANS LE « COMPTE PERSONNEL » SUS-CITÉES
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche de l’Acheteur Client. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier de l’Acheteur Client.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter l’Acheteur Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer votre accès aux services en ligne du Vendeur ou réaliser des études statistiques.
HIJ accorde une importance particulière à la confidentialité des données personnelles collectées auprès de ses Acheteurs Clients et Abonnés. HIJ certifie que ses systèmes de géolocalisation, déclarés auprès de la CNIL sous le numéro 1836386, sont exclusivement utilisés pour effectuer des relevés de position des balises GPS. Ces données servent uniquement à fournir un service de suivi et d’alerte au propriétaire de la balise, dans les limites de la période définie.
Les informations personnelles de l’Acheteur Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :
- l’Acheteur Client exerce sone droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles de l’Acheteur Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant la direction générale de HIJ à l’adresse suivante : contact@hij.bzh.
Les Acheteurs Clients et Abonnés peuvent également s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes, sous réserve de l’examen de ces motifs par HIJ. Pour toute demande ou question relative au traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent s’adresser directement à HIJ.
ARTICLE XVIII – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur HIJ ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages et/ ou les Services qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE XIX – FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure 45 jours, l’Acheteur Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article X.
ARTICLE XX-NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE XXI – MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE XXII-INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE XXIII-NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE XXIV-NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes ou par mail avec accusé de réception :
Au Vendeur : HIJ –11 Hent Run Rouz - 22560 Pleumeur Bodou / contact@hij.bzh
Au Client : à l’Adresse indiquée dans le Formulaire de Commande
ARTICLE XXV- RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, l’Acheteur Client poura contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@hij.bzh
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Biens et Services seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Association des Médiateurs de Bretagne Ouest
XXVI- LOI APPLICABLE
Le Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE XXVII-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.